Convention de services

Attention, ouverture dans une nouvelle fenêtre. PDFImprimerEnvoyer
AddThis Social Bookmark Button

 

Un cadre pour les services reçus et les engagements réciproques

 

Cette nouvelle convention sera établie entre le Département et les bibliothèques partenaires. Elle se substitue à toutes les conventions de prêt précédentes.

La convention de services est le volet opérationnel de la charte. Elle dispose d'un article optionnel qui permet de fixer des objectifs d'amélioration, établis de manière partagée entre le Département et la Collectivité. La collectivité se donne ainsi un délai de 3 ans pour expérimenter et mettre au point une amélioration de la qualité des services offerts à la population qu'elle dessert. La Médiathèque départementale, de son côté, accompagne la Collectivité dans sa recherche d'amélioration.

 Il existe 3 variantes de la convention : avec une commune, avec une intercommunalité ayant compétence complète lecture publique, avec une commune ayant une compétence partielle de lecture publique

  Les plus de la convention :

  • Des relations formalisées, claires et précises entre la collectivité gestionnaire de la bibliothèque et le Département
  • Un accompagnement renforcé pour un projet commun, partagé et évalué régulièrement
  • Des objectifs d'amélioration qui permettent de se donner du temps pour développer la qualité du service rendu
  • Un droit à l'expérimentation pour tester des services nouveaux ou développés

 

Modèle de convention pluriannuelle de partenariat durable, relative à l’accès des bibliothèques publiques aux services de la Médiathèque départementale du Pas-de-Calais pour une commune

 

Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13,
Vu le Code du patrimoine, articles L 310-1 et suivants et L 320-1 et suivants relatifs aux bibliothèques publiques,
Vu les délibérations du Conseil Général du Pas-de-Calais en date des 18 décembre 2006, 17 septembre 2007, 23 novembre 2009 et 25 juin 2012 relatives au développement de la lecture publique,
Vu la délibération du conseil municipal de............. en date du.............. autorisant le maire  à signer la présente convention,
 

La présente convention est signée entre, d'une part,

Le Département du Pas-de-Calais, Collectivité Territoriale, dont le siège est en l’Hôtel du Département, rue Ferdinand Buisson 62018 cedex 9, identifiée au répertoire SIREN sous le N° 226 200 012, représentée par Monsieur Dominique DUPILET, Président du Conseil Général tant en vertu de l’article L.3221-1 du Code général des collectivités territoriales, qu’en vertu de la délibération de la Commission Permanente du 23 novembre 2009


Et, d'autre part,

la commune de ............. représentée par son Maire,

 

 Préambule

Une bibliothèque est un service public chargé de contribuer à la formation permanente, à l'information et à la culture de tous. Les bibliothèques municipales /intercommunales sont organisées et financées par les Communes.
Le Département du Pas-de-Calais, vient en aide aux collectivités territoriales sur le territoire du département, pour créer et développer des bibliothèques, équipements culturels de proximité.
Le Département incite les intercommunalités à se mobiliser au service du développement de la lecture publique dans une logique d'aménagement concerté du territoire.
Devant les défis du monde contemporain, les bibliothèques restent des outils essentiels d'émancipation et d'épanouissement de l'individu.

 

 Article 1 - Engagements de la Commune

La Commune signataire s'engage à faire fonctionner sa bibliothèque dans les conditions fixées par la Charte des Services en vigueur, de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics.
Elle s’engage à créer les conditions d’un service public de qualité :

  • superficie et accessibilité des locaux ;
  • conditions techniques et matérielles ;
  • horaires d’ouverture adaptés aux besoins de la population à desservir ;
  • présence de personnels qualifiés (salariés et/ou bénévoles) ;
  • attribution d’un budget annuel d’acquisitions de documents.

Elle renseignera chaque année un rapport statistique d'activité (conformément à l'article L 310-1 du Code du patrimoine), permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et départementale de la lecture publique.
Elle s'engage à informer la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports.
Elle s’engage à ne pas réclamer aux emprunteurs un paiement à l’acte de prêt et à respecter la législation en vigueur en matière de droit d’auteurs.

 

Article 2 - Engagements du Département du Pas-de-Calais 

La Médiathèque départementale apportera conseil et ingénierie en matière de création, d'organisation de bibliothèque, d’aménagement intérieur et d’équipement d’une manière générale. La Médiathèque départementale assurera la formation initiale et continue de l’équipe animant la bibliothèque et prend en compte les spécificités du territoire.
Le Département du Pas-de-Calais s'engage, dans le respect des critères du Plan Lecture, à accorder à la commune les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement.

 

Article 3 (optionnel) - Objectifs d'amélioration

La collectivité locale signataire s'engage à apporter des améliorations à la gestion de sa bibliothèque, pour bénéficier d'une déclinaison de services précisée dans la Charte. Les engagements partagés et à atteindre pendant la période de la convention sont fixés comme suit :

  • [à détailler au cas par cas après concertation entre les parties]

La présente dérogation prend fin à l'issue de la période.

 

Article 4 - Mise en place, application

A l'issue de la période, il sera procédé à une évaluation de la bibliothèque en prenant acte des améliorations.
En cas de non respect des critères ou des objectifs d'améliorations précisés dans l'article 3, la Médiathèque départementale suspendra ses services.
La présente convention est valable pour trois années à compter du 1er janvier de l'année en cours. Elle remplace les anciens dispositifs.
LA convention pourra être dénoncée par écrit par l'un e ou l'autre des parties, avec un préavis de trois mois.
Les conventions existant lors de l’adoption par le Conseil Général de la présente formule de convention doivent être remplacées dans un délai d’un an.
La présente convention est valable pour trois années à compter du  1er janvier de l'année en cours.

 

 Article 5 - Annexes

Sont annexées à la présente convention les pièces suivantes (liste à compléter au cas par cas) :

  • la charte des services aux bibliothèques en vigueur,
  • la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la présente convention,

Fait en deux exemplaires originaux, à.............. le ........                            
Le Maire  Le Président du Conseil Général

Délibération n° 78 de la Commission permanente duConseil Général du 3 juin 2013
(mise à jour de la délbération n° 9 du Conseil Général du 25 juin 2012)

 

Publié le: Vendredi, 10 Août 2012