Modalités d’éligibilité et d’instruction - Dossiers 2019

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Dispositif d'aides

Dossier d'aide aux acquisitions 20181. Principe d’organisation des lieux de lecture en Pas-de-Calais :

Les bibliothèques sont classées selon le niveau de services offert à la population qu’elles desservent et en fonction des conditions matérielles et des moyens humains dont elles disposent (informations extraites du rapport d’activité annuel produit par la collectivité au Ministère de la Culture).

 

bibliothèque structurante

  • elle rayonne sur un réseau ou un secteur géographique
  • elle est gérée par des personnels salariés qualifiés
  • elle dispose de moyens importants, adaptés à son territoire de couverture
  • elle est en partenariat avec d'autres bibliothèques de proximité ou des points lecture

bibliothèque de proximité

  • elle rayonne sur sa commune
  • elle peut faire partie d'un réseau

point lecture

  • il a un mode de fonctionnement minimal
  • il met à disposition des livres sur une commune ou un secteur géographique limite

 

2. Précisions sur les critères pris en compte pour le calcul du montant de la subvention :

  • Le budget d’acquisitions pris en compte est celui de l’année de la;
  • Seuls les horaires d’ouverture destinés à tous les publics seront pris en;
  • Les points lecture ne peuvent bénéficier d’aides financières.

Minima requis pour accéder aux aides financières

 

bibliothèque structurante

bibliothèque de proximité

budget d'acquisition
de documents

au moins 2,50 € par habitant

au moins : 1 € par habitant
préconisé : 1,50 € par habitant

horaires d'ouverture
hebdomadaire
 moins de 2 000 habitants : 8 h
 
à partir de :
2 000 habitants : 14 h
5 000 habitants : 20 h
10 000 habitants : 30 h
 
moins de 2 000 habitants : 8 h
 
à partir de :
2 000 habitants : 14 h
5 000 habitants : 20 h
10 000 habitants : 30 h

personnel

1 salarié de catégorie B ou A par tranche de 5 000 habitants
1 salarié qualifié par tranche de 2 000 habitants
1 salarié qualifié
par tranche de 2 000 habitants et des bénévoles formés

surface

0,07 m² par habitant
avec au minimum 100 m²

0,07 m² par habitant
avec au minimum 70 m²

 

 

Nature des aides financières

Collectivité

Taux

Observations

Plafond de dépenses

bibliothèques
communales

30 % du montant TTC

  • le montant de l'aide est conditionné au respect des critères de budget et d'ouverture
  • 15 000 € TTC pour les bibliothèques structurantes
  • 10 000 € TTC pour les bibliothèques de proximité

bibliothèques intercommunales

50 % du montant TTC

  • présence d’un coordinateur intercommunal lecture publique
  • le montant de l’aide prend en compte le nombre de sites du réseau intercommunal
  • + 30 000 € TTC pour la première bibliothèque intercommunale
  • + 5 000 € TTC par bibliothèque intercommunale supplémentaire
 

3. L’attribution de la subvention :

  • L’attribution n’est pas automatique et dépend du respect des critères d’éligibilité et des informations en possession de la Médiathèque départementale lors de l’instruction du;
  • La décision finale du Conseil départemental vous sera notifiée au cours du second semestre.

4. Le versement de la subvention:

  • Il convient de fournir la totalité des factures. Celles-ci doivent être impérativement datées de l’année 2019. Elles devront être visées par le Maire ou le Président de la Communauté de communes ou d’agglomération et correspondre aux documents acquis dans le cadre du projet déposé ;
  • Les factures devront être adressées à l’antenne de la Médiathèque départementale à laquelle la collectivité demandeuse est rattachée, en une seule fois, dans tous les cas avant le 1er décembre 2019. Passé ce délai, le droit à la subvention tombe automatiquement.
Publié le: Lundi, 22 Janvier 2018